Fulgens

Conditions générales de vente de la SRL FULGENS

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales, ci-après dénommées « CGV » sont celles de FULGENS SRL, société de droit belge ayant son siège social Rue de l'Ancienne Cure 35 à 7730 EVREGNIES (ESTAIMPUIS), agissant sous la dénomination commerciale « FULGENS », inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0708.899.457 (ci-après dénommée « FULGENS »). Elles sont les seules applicables entre les parties, à l'exclusion de toute autre condition, réserve, restriction ou clause émanant de Clients, sauf acceptation expresse et écrite par FULGENS. Elles s'appliquent donc à toutes les Offres, Commandes, livraisons de produits et prestations effectuées par FULGENS, à toutes les conventions conclues entre FULGENS et le Client, ainsi qu'à toutes les prestations en cours qui n'ont pas fait l'objet de convention spécifique, sauf dérogation écrite expressément acceptée par FULGENS.

Le client reconnaît avoir été informé, préalablement à toute conclusion de contrat avec FULGENS, de l'existence des présentes CGV, ainsi que de la possibilité d'en obtenir copie sur simple demande adressée à contact@fulgens.be ou en consultant le site internet de FULGENS (https://fulgens.be).

Le terme « Application » utilisé dans les présentes conditions générales, ou dans toute offre, commande ou convention, vise les adaptations de logiciels existants, la création de logiciels de reprise de données ou de logiciels d'interfaces, les développements complémentaires aux progiciels dont le client a acquis le droit d'utilisation ou à une ou plusieurs applications du client ainsi que toute autre solution spécifique développée pour le client. Sont également visés la conception et le développement spécifiques pour le client, d'applications pour supports mobiles, tels que tablettes et smartphones, destinées soit à être utilisées en interne chez le client (in house) soit à être transférées, accessibles et fonctionnelles sur des plateformes appartenant à des tiers tels que, à titre d'exemple, Apple AppStore, Google Play Store et Windows Store ou au travers d'entreprises d'hébergements tels que OVH, AWS, …

Lorsque les dispositions particulières à un contrat ou à une offre envisagent un point réglé par les présentes dispositions et que les solutions retenues divergent, les dispositions particulières expresses au contrat ou à l'offre concerné(e) prévalent.

Article 2 - Offres

Toutes les offres et indications de prix de FULGENS (les « Offres ») sont émises sous réserve de confirmation, sauf indication contraire écrite, de FULGENS. Ces Offres sont des invitations au client à passer une Commande. FULGENS n'est pas tenue d'accepter une Commande qu'elle peut refuser sans motif. FULGENS n'est liée que par son accord exprès et écrit sur une Commande valable du client. Si aucune acceptation ou confirmation écrite d'une Commande n'a eu lieu, le Contrat sera néanmoins conclu par FULGENS par l'exécution de tout ou partie d'une Commande, ou par l'envoi d'une facture au client relative à cette Commande.

Le Client ne peut tirer aucun droit ou attente d'un devis ou d'un budget prévisionnel établi par FULGENS, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit. Un budget communiqué à FULGENS par le client ne vaut que comme une estimation pouvant évoluer en cours de projet. Un budget ne vaut comme prix « ferme » ou prix « forfaitaire » convenu entre les parties pour le Service à fournir par FULGENS que si cela a été expressément convenu par écrit.

La réalisation des offres ou devis est gratuite, sauf indication contraire. Le client garantit que les informations qu'il a fournies ou qui ont été fournies en son nom à FULGENS et sur lesquelles FULGENS a fondé son offre, sont exactes et complètes.

Sauf disposition contraire, la validité de nos offres est de 2 mois à compter de la date de leur envoi ; pour le hardware et le software (non conçu par FULGENS), la validité des offres est de 2 semaines à compter de la même date, sauf indication contraire. Tous les montants indiqués dans les offres sont exprimés en Euros et HTVA.

Article 3 - Commandes

Une « Commande » désigne tout document de commande (y compris ses annexes) pouvant être basé sur une Offre préalablement communiquée par FULGENS au client, et qui peut le cas échéant faire suite à une demande initiale faite par le client à FULGENS afin d'obtenir des services. Les présentes CGV sont toujours réputées être incluses par référence dans les termes de la Commande pour former, lorsqu'elles sont acceptées par FULGENS conformément à l'article 1, le Contrat entre les parties.

Si, conformément au Contrat conclu entre les parties ou de fait, le client est composé de plusieurs personnes physiques et/ou morales, chacune de ces personnes physiques et/ou morales est solidairement responsable de l'exécution du Contrat envers FULGENS.

Si le client renonce à une Commande, avant ou en cours d'exécution, FULGENS pourra exiger le paiement d'une indemnité de résiliation. Celle-ci comprendra, sans que cette liste soit limitative, le coût des fournitures d'ores et déjà commandées par FULGENS en vue de leur livraison au client, les autres frais exposés par FULGENS, les honoraires qui lui sont dus pour les prestations exécutées jusqu'à la date de l'annulation de la Commande ou de la résiliation du Contrat, ainsi qu'une indemnité pour manque à gagner équivalente à 25 % des autres montants que FULGENS aurait pu facturer au client en cas d'exécution du Contrat jusqu'à son terme. Le tout, sans préjudice de son droit à prouver un dommage réel dans l'hypothèse où celui-ci serait plus élevé, en introduisant une demande auprès du Tribunal compétent.

Le Contrat sera par ailleurs résilié de plein droit en cas de faillite d'une des deux parties, et, en cas d'introduction d'une procédure de demande de procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), si la partie défaillante n'a pas mis fin à son manquement dans un délai de quinze jours après qu'elle ait été mise en demeure à cette fin par l'autre partie.

Article 4 - Conditions financières

Les conditions financières sont exposées dans l'Offre et/ou le Contrat. À défaut de précision expresse dans ces documents, les prix sont valables pour des prestations à exécuter en Belgique. Les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et seront majorés des autres taxes légales en vigueur au jour de la facturation.

Tous les prix indiqués par FULGENS sont en Euros (EUR) et le client doit effectuer tous les paiements en Euros (EUR). Les prix applicables sont (i) ceux spécifiquement prévus dans le Contrat entre les parties ou, à défaut, (ii) les prix tels qu'ils sont communiqués au client par tout moyen ou, à défaut, (iii) les prix standards appliqués par FULGENS. Le client autorise FULGENS à réviser le prix total convenu dans la limite de 80 % de ce prix en fonction de l'augmentation, entre la conclusion de la vente et son exécution, du coût réel des paramètres suivants : marchandises, matières premières, salaires, frais de déplacement, énergie et de la variation des taux de change entre la monnaie dans laquelle les matières premières et/ou les marchandises sont achetées et la monnaie dans laquelle les produits et services sont vendus, étant entendu que ces paramètres s'appliquent à hauteur de la partie du prix correspondant au coût qu'ils représentent.

Le travail « en régie » est facturé à l'heure, toute heure commencée étant facturée en totalité. Tous les services qui ne font pas explicitement l'objet d'un contrat spécifique spécifiant un prix et un mode de facturation sont facturés, par défaut, « en régie ». Les prix pour des prestations en régie sont valables pour des journées de 8 heures prestées pendant les heures de bureau (entre 7 et 19 heures). Les tâches effectuées en sus à la demande du Client sont facturées à :

Les prix indiqués dans l'offre ou dans la convention feront l'objet d'une indexation annuelle, de plein droit et sans formalité, au 1er janvier de chaque année en fonction de l'accroissement de l'indice officiel des prix à la consommation.

Les frais annexes ne font jamais partie des prix forfaitaires et sont par conséquent facturés par FULGENS au Client. Par frais annexes, il y a lieu d'entendre les frais de déplacement, les frais de parking, et les frais de séjour des collaborateurs de FULGENS ou de ses prestataires.

Sauf convention contraire, les frais de déplacement sont forfaitaires et s'élèvent à 0,75 € par kilomètre parcouru. Les frais de déplacement sont indexés annuellement et sans notification préalable, le 1er janvier de chaque année, sur base de l'indice des prix à la consommation. L'indice de base étant celui du mois précédent l'acceptation de la Commande et le nouvel indice celui du mois de novembre précédant l'adaptation. La non-indexation à la date annuelle convenue n'impliquera pas renonciation à son application en cours d'année ou aux dates annuelles ultérieures. Même dans ce cas, le nouveau tarif ne sera toutefois pas appliqué rétroactivement.

Article 5 - Conditions de paiement

Les factures rédigées par FULGENS à titre de services, prestations ou matériels fournis, sont payables au comptant ou à leur date d'échéance indiquée sur la facture, et sans réduction, sur un des comptes bancaires repris sur les factures de FULGENS. Si le client constate un changement de numéro de compte bancaire, il doit se faire confirmer formellement ce nouveau numéro par FULGENS.

Toute facture impayée à la date de son échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (loi belge du 02 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), majoré de 2,5 points. En outre, le non-paiement d'une facture tracée par nos soins à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, une majoration automatique de 15 % sur le montant brut de la facture, avec un minimum de 200 € à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, sans que le total des majorations appliquées au contrat dans son ensemble ne puisse dépasser 5 % du montant dudit contrat, et sans préjudice de tous dommages réels supérieurs dont nous nous réservons la possibilité d'obtenir l'indemnisation. Les paiements effectués par le client seront imputés comme suit : (i) d'abord sur l'indemnité forfaitaire et les autres frais, puis (ii) sur les intérêts et enfin (iii) sur le prix.

En cas de non-paiement d'une facture à la date de son échéance, FULGENS sera par ailleurs autorisée de plein droit et sans mise en demeure à suspendre l'exécution de toutes livraisons et prestations jusqu'à la date du paiement, et ce sans préjudice de l'obligation pour le client d'exécuter ses engagements. En outre, en pareil cas, son droit d'utiliser les Applications mises à sa disposition prendra temporairement fin, de même que son droit d'accès et/ou d'utilisation des services de FULGENS, sans que FULGENS soit tenue par une quelconque obligation de notification.

En cas de non-paiement d'une facture dans un délai de quinze jours suivant mise en demeure, FULGENS disposera de la faculté de constater la résiliation du contrat aux torts du client et de lui réclamer paiement d'une indemnité calculée conformément à l'article 3. Le client ne peut suspendre aucun paiement et ne peut compenser les sommes dues.

Aucune remise ne sera accordée en cas de paiement anticipé par le client.

Pour que les litiges éventuels soient recevables, ceux-ci doivent nous être communiqués par écrit à nos bureaux dans les trente (30) jours qui suivent la date de facturation. Une contestation ne peut en aucun cas résulter en un retard de paiement ou une modification des modalités de paiement.

Toute dérogation aux conditions de paiement doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.

Article 6 - Cession et sous-traitance

Les parties ne peuvent céder la convention, sauf autorisation écrite et préalable de l'autre partie.

Toutefois, si elle le juge opportun, FULGENS peut sous-traiter tout ou partie des prestations à fournir au titre de l'offre ou de la convention, à des entreprises apparentées ou à des entreprises tierces choisies par FULGENS.

Article 7 - Propriété et transfert de risques

Dans les cas où la convention prévoit que le matériel sera la propriété du Client, FULGENS reste propriétaire du matériel jusqu'à paiement complet du prix en principal, accessoires, intérêts, taxes et frais. Toutefois, au moment de la livraison s'il échet, les risques sont transférés au Client au moment de la délivrance du matériel ou au moment où la délivrance aurait dû avoir lieu si celle-ci ne peut être effectuée pour un motif indépendant de la volonté de FULGENS.

En cas de défaut de paiement, de faillite, introduction d'une procédure en réorganisation judiciaire (PRJ), demande de délais de paiement, de la vente ou de la liquidation du client ou d'une saisie sur un ou plusieurs biens du client, FULGENS dispose d'un droit irrévocable de reprendre ou de faire reprendre les marchandises dont elle est toujours la propriétaire, à l'endroit où elles se trouvent. Il en est de même en cas de mise à disposition de matériel.

Les acomptes éventuellement versés restent accordés à FULGENS à titre d'indemnisation pour leur utilisation.

Article 8 - Délais

FULGENS s'efforcera de respecter, dans la mesure du possible et d'efforts raisonnables, les termes et/ou les dates et délais de livraison indiqués dans le contrat. Cependant, ces délais sont approximatifs, basés sur la situation du marché au moment de l'émission de l'offre et ne sont donc pas de rigueur, de telle sorte qu'ils ne pourront donner droit à une quelconque annulation de commande ni à aucune indemnisation si nous devions être contraints de les modifier en raison des délais des fournisseurs ou de la disponibilité de biens, services ou prestataires sur le marché. Les dates intermédiaires et les dates de livraison spécifiées par FULGENS ou convenues entre les parties s'appliquent toujours en tant que dates cibles et ne sont pas contraignantes pour FULGENS, sauf mention explicite contraire.

Si un délai est susceptible d'être dépassé, FULGENS et le client se consultent sur les conséquences du dépassement du délai par rapport au planning ultérieur. En outre, FULGENS a le droit de reporter le début des travaux d'une phase ou d'un Sprint de développement ou d'un Sprint convenu, jusqu'à ce que le client ait approuvé par écrit les résultats de la phase ou du Sprint précédent.

Lorsqu'un délai de rigueur est explicitement prévu dans le Contrat ou dans un accord écrit ultérieur, ce délai s'entend en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles du personnel salarié ou sous-traitant ainsi que les jours pendant lesquels le trajet vers le(s) site(s) du client a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant quatre heures au moins. En ce cas et dans la mesure du possible, FULGENS veillera à utiliser les technologies permettant le travail à distance.

Le client ne pourra solliciter la résolution ou la résiliation du Contrat qu'après avoir mis FULGENS en demeure d'exécuter ses obligations dans un délai raisonnable adapté aux circonstances (sans que ce délai ne puisse être inférieur à un mois), étant entendu qu'aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client à FULGENS si celle-ci exécute ses obligations dans le délai raisonnable précité. Dans sa mise en demeure, le client détaillera le problème soulevé de la manière la plus complète possible afin de permettre à FULGENS d'y répondre adéquatement.

Un délai ne pourra être considéré comme étant de rigueur que s'il est expressément désigné comme tel dans le Contrat ou les conditions particulières invoquées. En ce cas, les retards dans l'exécution des travaux dont FULGENS serait seul responsable, donneront lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 125 (cent vingt-cinq) euros par jour ouvrable. Le total des indemnités liées à une seule Application ne pourra dépasser un maximum de 5 % du prix des travaux convenus pour cette Application. Cette indemnité n'est due que pour la période postérieure à la mise en demeure qui est adressée à FULGENS par lettre recommandée par le client.

FULGENS n'est pas tenue de respecter une date ou un délai de livraison, définitif ou non, si les parties ont convenu d'une modification du contenu ou de l'étendue du Contrat (travaux supplémentaires, modification des spécifications, etc.) ou d'un changement d'approche en ce qui concerne l'exécution du Contrat, ou si le client ou tout tiers désigné par lui, ne remplit pas ses obligations en vertu du Contrat ou ne les remplit pas à temps ou intégralement.

Les délais communiqués à titre indicatif sont en outre automatiquement prorogés d'une durée équivalente à celle durant laquelle FULGENS se trouve retardé dans ses tâches en raison de l'absence ou de l'insuffisance de collaboration du Client. Il en va de même lorsque la solution préconisée par le client se heurte à des obstacles techniques et/ou réglementaires incontournables et que FULGENS doit rechercher une solution dont l'économie est la plus proche possible des desideratas du client. La nécessité ou la survenance de travaux supplémentaires pendant l'exécution du Contrat ne constitue jamais une raison pour le client de résilier ou d'annuler le Contrat.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 - Titularité des droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, les développements, les fichiers de données, les équipements et les matériaux de formation, de test et d'examen, ainsi que sur d'autres matériaux tels que les analyses, les dessins, la documentation, les rapports et les offres, y compris les matériaux préparatoires, développés ou mis à la disposition du client dans le cadre du Contrat, sont détenus exclusivement par FULGENS, ses concédants de licence et/ou ses propres fournisseurs, et constituent la propriété intellectuelle de ces derniers.

Le client ne dispose que des droits d'utilisation expressément accordés par les présentes conditions générales, par le contrat de licence expressément conclu par écrit entre les parties et/ou par la loi. Les droits accordés au client sont non exclusifs et ne peuvent être transférés, cédés ou faire l'objet d'une sous-licence.

Par défaut et sauf mention contraire expresse écrite et signée, FULGENS ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client. Si les parties conviennent expressément par écrit qu'un droit de propriété intellectuelle sur un développement spécifique ou tout autre matériel spécialement conçu pour le client est transféré au client, cela n'affectera pas le droit ou la possibilité de FULGENS d'utiliser et/ou d'exploiter à d'autres fins, pour elle-même ou pour des tiers et sans aucune restriction, les principes généraux, les idées, les conceptions, les algorithmes, la documentation, les travaux, les langages de programmation, les protocoles, les normes, les matériaux de développement de logiciels et autres sur lesquels les Développements mentionnés sont basés. Ce transfert d'un droit de propriété intellectuelle est également sans préjudice du droit de FULGENS de réaliser, pour elle-même ou pour un tiers, des développements similaires ou dérivés de développements réalisés ou en cours de réalisation pour le client. Sauf convention contraire explicite et écrite, le client n'a pas accès au code source ou aux travaux préparatoires.

Le client ne peut supprimer ou modifier toute indication concernant la nature confidentielle des droits d'auteur, des marques, des noms commerciaux ou de tout autre droit de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels, sites web, fichiers de données, équipements ou matériels, ni faire supprimer ou modifier une telle indication.

Même si cela n'est pas expressément prévu dans le Contrat, FULGENS peut toujours prendre des mesures techniques pour contrôler et protéger les équipements, les fichiers de données, les sites web, les logiciels mis à disposition, les logiciels auxquels le client a un accès direct ou indirect, etc. contre l'utilisation en dehors ou au-delà d'une limitation convenue en termes d'étendue, de contenu ou de durée du droit d'utilisation de ces éléments. Le client ne peut ni enlever ou contourner ces mesures techniques, ni faire enlever ou contourner ces mesures techniques.

Le client garantit que le matériel de fabrication, les logiciels, le matériel du site web, les fichiers de données et/ou les autres matériels et/ou dessins mis à la disposition de FULGENS pour l'utilisation, la maintenance, le traitement, l'installation ou l'intégration ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le client garantit FULGENS contre toute réclamation de tiers fondée sur l'allégation que cette mise à disposition, utilisation, maintenance, traitement, installation ou intégration porte atteinte à un droit de ce tiers.

FULGENS n'est jamais tenue de procéder à la conversion des données, même en cas de portabilité exigé par l'exercice des droits d'une personne concernée dans le cadre du RGPD, sauf si cela a été expressément convenu par écrit avec le client.

Le client est informé que FULGENS peut intégrer des logiciels, modules ou bibliothèques dits « libres » ou « open source » dans les Logiciels ou Développements. Dans ce cas, les droits d'auteur sur ces logiciels, modules ou bibliothèques ne seront en aucun cas transférés au client. Celui-ci détiendra ses droits d'utilisation de ces modules ou bibliothèques sous les licences logicielles respectives dites « libres » ou « open source » qui pourront être fournies par FULGENS, à la demande du client. En tout état de cause, il est de la pleine et entière responsabilité du client de se conformer aux obligations énoncées dans ces licences de logiciels « libres » ou « open source ».

Lorsque le client est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur quelque données, applications ou matériaux que ce soit, celui-ci accorde à FULGENS une licence libre de droits d'utilisation de ces matériaux et/ou données, aux seules fins d'exécution du Contrat, sans que cela ne puisse porter atteinte au maintien des droits de propriété intellectuelle du client.

9.2 - Indemnisation

Si un tiers prétend que les Services, Applications ou Développements fournis au client par FULGENS en exécution du présent Contrat violent un brevet, un droit d'auteur, une marque déposée ou un secret commercial, le client doit en informer rapidement FULGENS par écrit. FULGENS défendra le client contre une telle réclamation si le client coopère raisonnablement avec FULGENS et lui permet de contrôler la défense et toutes les négociations de règlement. Dans ce cas, FULGENS indemnisera le client de et contre tous les dommages finalement accordés pour une telle violation ou les règlements conclus par FULGENS au nom du client.

Nonobstant ce qui précède, FULGENS n'aura aucune responsabilité, et n'aura aucune obligation de défendre ou indemniser le client, pour toute réclamation de tiers pour contrefaçon basée sur (i) l'utilisation d'une version autre que la version actuelle et non modifiée du Service, Application ou du Développement applicable, à moins que la partie contrefaite soit également dans la version actuelle et non modifiée ; (ii) de l'utilisation, de l'exploitation ou de la combinaison du Service, Applications ou du Développement applicable avec des programmes, des données, de l'équipement ou de la documentation n'appartenant pas à FULGENS, si cette violation aurait pu être évitée en l'absence d'une telle utilisation, exploitation ou combinaison ; ou (iii) de tout logiciel tiers ; à condition que FULGENS transmette au client toute indemnisation reçue du propriétaire de ce logiciel tiers.

Dans le cas où le Service, l'Application ou le Développement sont, ou FULGENS pense qu'ils sont susceptibles de, ou sont présentés comme pouvant, violer tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers, FULGENS peut, à sa seule option et à ses frais, (i) procurer au client le droit de continuer à utiliser le Service, le Logiciel ou le Développement concerné, (ii) remplacer ou modifier le Service, Application ou Développement affecté par un remplacement fonctionnellement équivalent de façon à ce qu'il ne soit pas en infraction, ou, si les points (i) ou (ii) ne sont pas commercialement réalisable, (iii) résilier le Contrat et rembourser les rémunérations reçues par FULGENS de la part du client pour le Service, Application ou Développement affecté (pour la durée restante de l'abonnement ou de la période de licence alors en cours, le cas échéant). Ce qui précède constitue l'entière responsabilité de FULGENS et le seul et unique recours du client à l'égard de toute réclamation de tiers pour violation de droits de propriété intellectuelle.

Article 10 - Confidentialité

FULGENS et le Client sont tenus de préserver le caractère confidentiel de toutes les informations communiquées dans le cadre de la négociation et de l'exécution du contrat passé entre eux, notamment les informations relatives à leurs méthodes de production, d'organisation et de travail. Ils s'engagent à ne divulguer aucune de ces informations sans l'accord écrit de l'autre partie. Par dérogation, le Client autorise toutefois FULGENS à mentionner à titre de référence, l'existence et l'objet général (développement informatique sur mesure) du présent Contrat dans le cadre de ses documents diffusés notamment auprès de sa clientèle, de ses prospects, ou de la communauté financière.

Ils ne les divulgueront qu'à ceux de leurs préposés ou sous-traitants directement impliqués par l'exécution du contrat ou faisant utilisation des programmes, et ils garantissent que ces préposés et sous-traitants connaissent et respectent les obligations relatives au caractère confidentiel desdites informations.

Cette obligation réciproque reste d'application, même après la fin de l'exécution de la mission faisant l'objet du présent Contrat.

Article 11 - Protection des Données - RGPD

11.1 - Données Client et Données personnelles

(a) Le client est entièrement responsable des données qu'il traite dans le cadre de l'utilisation des Applications fournies par FULGENS. Le client garantit à FULGENS que le contenu, l'utilisation et/ou le traitement des données n'est pas illégal et ne viole pas les droits des tiers. Le client garantit FULGENS contre toute réclamation de tiers, pour quelque raison que ce soit, relative à ces données ou à l'exécution du Contrat.

(b) Les parties déclarent respecter et mettre en œuvre leurs obligations découlant de la législation relative à la protection des données en vigueur en Belgique, en ce compris, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (RGPD). En acceptant le présent contrat, le client déclare avoir pris connaissance de la Politique de protection des données de FULGENS, disponible sur son site internet, à tout moment.

Les traitements de données à caractère personnel que FULGENS réalise en sa qualité de responsable de traitement s'effectuent dans le respect de la réglementation applicable et conformément à sa « Politique de traitement des données à caractère personnel », disponible sur son site Internet. Le client s'engage à communiquer cette politique à toutes les personnes physiques dont les données seront traitées par FULGENS du fait de la relation contractuelle entre cette dernière et le client.

Par défaut, le client confirme que la relation contractuelle entre FULGENS et lui ne donne pas lieu à une sous-traitance du traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement RGPD ci-avant plus amplement qualifié. Si tel devait être le cas, le client s'engage à en informer préalablement FULGENS, à prendre toutes les mesures nécessaires pour régulariser la situation et/ou à signer un « Contrat de sous-traitance d'activités de traitement de données à caractère personnel » conforme à l'article 28.3 du RGPD, qui prévoit les mesures à mettre en œuvre que FULGENS facturera au client.

11.2 - Sécurité

(a) FULGENS doit prendre les mesures raisonnables pour ne pas introduire dans les systèmes et l'infrastructure du client des virus ou du code dont FULGENS peut raisonnablement savoir qu'ils sont malveillants. Le client doit fournir à FULGENS toutes les informations suffisantes concernant ses systèmes et infrastructure pour lui permettre de prendre les mesures appropriées.

(b) Sauf stipulation contraire convenue dans le Contrat, le client est entièrement responsable de la sécurité de ses Données et s'engage à effectuer les sauvegardes nécessaires pour éviter toute perte et/ou corruption de ses Données. FULGENS est uniquement responsable des sauvegardes explicitement prévues dans le Contrat.

(c) En cas de perte ou de corruption des Données Client consécutive aux Prestations de services, FULGENS est uniquement tenue de restaurer la sauvegarde la plus récente disponible. En aucune circonstance, FULGENS ne sera tenue d'encoder ou de reconstruire les Données Client.

Article 12 - Responsabilité

À défaut de précision expresse dans l'offre et/ou dans le contrat, les obligations assumées par FULGENS sont toujours des obligations de moyens.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, toute responsabilité de FULGENS pouvant découler de l'exécution de l'offre ou la convention est expressément limitée au quart des sommes facturées les douze derniers mois précédant la date de la réclamation avec un plafond de cinquante mille Euros (50.000 €).

FULGENS décline toute responsabilité (i) en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle, de profit ou d'épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d'image, de marque, tout report ou perturbation dans le planning du projet ou de l'activité du client, toute perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques et (ii) en cas de collaboration insuffisante du client dans l'exécution du contrat (iii) en cas d'intervention d'un tiers sur le système informatique du client, à moins que le client ne démontre que cette intervention ne porte sur aucun élément du système en lien avec les éléments couverts par les prestations litigieuses de FULGENS (iv) en cas de réclamations émanant de tiers.

Le client garantit que les contenus, informations et œuvres de quelque nature que ce soit fournis par lui à FULGENS en vue de l'exécution du contrat sont licitement utilisables à cette fin et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le client veille notamment à obtenir les cessions de droits ou autorisations requises de la part des titulaires de droits de propriété intellectuelle.

Le client s'engage à maintenir les logiciels livrés au meilleur niveau de révision, le coût d'acquisition des nouvelles versions étant à sa charge.

Article 13 - Force majeure

Aucune des parties n'est tenue d'exécuter quelque obligation que ce soit, y compris toute obligation de garantie légale et/ou convenue, si elle en est empêchée par un cas de force majeure. Par force majeure dans le chef de FULGENS, il faut entendre, entre autres, les cas suivants : (i) la force majeure ou les manquements des fournisseurs de FULGENS, (ii) l'inexécution des obligations des fournisseurs qui ont été imposés ou suggérés à FULGENS par le client, (iii) les défauts des articles, équipements, logiciels ou matériels de tiers dont l'utilisation a été imposée ou suggérée à FULGENS par le client, (iv) le fait du Prince et toutes mesures gouvernementales, (v) les pannes de courant, (vi) les pannes d'Internet, de réseau informatique ou de télécommunications, (vii) la guerre, (viii) les pandémies, (ix) les problèmes généraux de transport, (x) les grèves et autres conflits du travail, (xi) toutes autres circonstances lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté des parties, telles que incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque général d'approvisionnements, restrictions d'emploi d'énergie, etc.

Chacune des parties a le droit de résilier le contrat par écrit si une situation de force majeure persiste pendant plus de 60 (soixante) jours. Dans ce cas, ce qui a déjà été réalisé dans le cadre du Contrat sera payé au prorata de la durée et/ou de l'exécution du Contrat, sans que les parties ne se doivent plus rien.

Article 14 - Étendue et limites du contrat

Le dernier contrat et ses annexes liant FULGENS à son client, en toutes leurs dispositions écrites ou imprimées, constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties, remplacent et annulent toutes propositions ou tous engagements écrits ou verbaux les précédant et toutes autres communications entre les parties ayant trait au contenu du présent contrat.

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les relations contractuelles entre FULGENS et le client sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des obligations contractuelles qui en découlent, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Hainaut, division de Tournai. Toutefois, si le client est un « consommateur » au sens de l'article I. 1,2° du Code de Droit Économique, il sera fait application des règles prévues à l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code Judiciaire.

Article 16 - Divisibilité des clauses

La nullité d'un article de la présente convention ou d'une partie d'un article, n'entraîne pas la nullité de l'entièreté de la convention.

Si un article est entièrement ou partiellement frappé de nullité, il sera remplacé par un article valable qui se rapproche le plus possible de la clause frappée de nullité dans ses effets juridiques et économiques, de telle sorte que les parties peuvent être supposées avoir contracté dans ces conditions.

Article 17 - Dispositions finales

Le client reconnait avoir été parfaitement informé par FULGENS quant aux possibilités d'utilisation et contraintes particulières du matériel et/ou des créations objet du contrat ou de l'offre. Par conséquent, le client renonce à tout recours contre FULGENS de ce fait, notamment pour vice du consentement.

Le fait de ne pas avoir exercé l'un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de ne pas avoir exigé une stricte application par le client d'une desdites obligations ou stipulations, ne constituera pas une renonciation par FULGENS à exiger ultérieurement l'application de cette stipulation ou obligation. Une telle renonciation ne produira d'effet que si elle est exprimée par écrit.

Version 2.1 du 3 juin 2024 des conditions générales de FULGENS.